Il est possible de percevoir l’allocation chômage en démissionnant pour réaliser un projet, sous certaines conditions strictes. Cette démarche, appelée démission légitime pour projet, permet de sécuriser financièrement votre transition professionnelle.

Démission pour Projet : Comment Bénéficier de l’Allocation Chômage en 2025

Vous rêvez de quitter votre emploi pour créer votre entreprise, vous lancer en freelance ou vous reconvertir dans un nouveau domaine, mais vous craignez de perdre vos droits au chômage ? Depuis novembre 2019, une réforme majeure permet à certains salariés démissionnaires de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Voici tout ce que vous devez savoir sur la démission pour projet et les conditions pour en bénéficier.

Qu’est-ce que la démission pour projet ?

Historiquement, un salarié qui démissionnait perdait automatiquement ses droits à l’allocation chômage. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a changé la donne en créant un nouveau cas de démission dite « légitime pour projet ».

Concrètement, ce dispositif permet à un salarié de quitter volontairement son poste tout en conservant le droit à l’ARE, à condition de présenter un projet professionnel réel et sérieux. Ce projet peut prendre deux formes :

• La création ou reprise d’une entreprise (auto-entreprise, SASU, EURL, association, etc.)
• Un projet de formation menant à une reconversion professionnelle dans un secteur différent

Attention : la démission pour projet ne s’applique pas à n’importe quelle situation. Plusieurs conditions strictes doivent être réunies.

Quelles sont les conditions obligatoires pour bénéficier de la démission pour projet ?

Pour être éligible à la démission pour projet, vous devez respecter plusieurs critères cumulatifs :

1. Une ancienneté minimale de 5 ans

Vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés (soit environ 5 ans) de manière continue chez votre employeur actuel. Les périodes d’apprentissage ou de contrat aidé ne sont pas comptabilisées.

2. Un projet validé avant la démission

C’est l’étape clé : vous devez faire évaluer votre projet avant de démissionner par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Ce service est gratuit et accessible à tous les actifs. Les opérateurs habilités sont notamment :

• France Travail (ex-Pôle emploi)
• l’APEC (pour les cadres)
• Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap)
• Les missions locales (pour les jeunes)

Le CEP rend un avis sur le caractère réel et sérieux de votre projet. Sans cet avis favorable, aucune indemnisation n’est possible.

3. S’inscrire à France Travail dans les 6 mois

Après votre démission, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Passé ce délai, vous perdez vos droits.

Quel montant d’allocation chômage puis-je percevoir en cas de démission pour projet ?

Si votre dossier est accepté, vous percevrez la même allocation ARE qu’un salarié licencié. Le montant est calculé sur la base de votre salaire journalier de référence (SJR) sur les 24 derniers mois.

En 2025, l’ARE représente en moyenne 57 % du salaire brut antérieur, avec un plancher à environ 31,97 € par jour et un plafond fixé à 75 % du SJR. La durée d’indemnisation varie selon votre ancienneté et votre âge :

• Jusqu’à 18 mois pour les moins de 53 ans
• Jusqu’à 22,5 mois pour les 53-54 ans
• Jusqu’à 27 mois pour les 55 ans et plus

Important : si votre projet aboutit à la création d’une entreprise, vous pouvez opter pour le maintien de l’ARE ou pour l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui vous verse 60 % de vos droits restants en capital.

Quelle est la procédure étape par étape pour une démission pour projet ?

Voici comment procéder concrètement :

Étape 1 – Prenez rendez-vous avec un CEP Contactez un opérateur CEP agréé. L’entretien est confidentiel et gratuit. Préparez un dossier solide : prévisionnel financier, étude de marché, plan de formation, etc.

Étape 2 – Obtenez l’attestation de validation Si votre projet est jugé sérieux, vous recevez une attestation officielle. Conservez-la précieusement.

Étape 3 – Démissionnez Respectez votre préavis et quittez votre poste dans les 6 mois suivant la validation de votre projet par le CEP.

Étape 4 – Inscrivez-vous à France Travail Déposez votre dossier auprès de France Travail dans les 6 mois suivant votre démission. Fournissez l’attestation CEP, vos bulletins de salaire et votre attestation employeur.

Étape 5 – Suivez votre projet France Travail contrôle l’avancement réel de votre projet à 6 mois. Si vous n’avez pas mis en œuvre vos démarches, vos allocations peuvent être suspendues.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors d’une démission pour projet ?

Nombreux sont les candidats qui se voient refuser le bénéfice de ce dispositif par manque de préparation. Voici les pièges les plus courants :

• Démissionner avant d’avoir l’avis du CEP : sans validation préalable, vous ne percevrez rien.
• Présenter un projet trop vague : un simple « je veux créer mon entreprise » ne suffit pas. Votre dossier doit être structuré et crédible.
• Ne pas respecter le délai de 6 mois pour s’inscrire à France Travail.
• Confondre avec la démission légitime classique : il existe d’autres cas de démission légitime (déménagement suite à mariage, situation de harcèlement, etc.) qui n’exigent pas 5 ans d’ancienneté.
• Sous-estimer la phase de contrôle à 6 mois : France Travail vérifie que vous avez bien avancé sur votre projet.

Faut-il choisir la démission pour projet ou la rupture conventionnelle ?

Avant de démissionner, il peut être judicieux d’explorer la piste de la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, elle ouvre automatiquement le droit à l’ARE sans condition d’ancienneté ni de validation par un CEP. Elle nécessite cependant l’accord de l’employeur.

Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle, la démission pour projet devient alors une excellente alternative pour sécuriser votre transition. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables, mais ils peuvent se compléter selon votre situation.

Comment bien préparer son projet avant une démission légitime ?

La démission pour projet est une réelle opportunité pour les salariés qui souhaitent se reconvertir ou créer leur activité tout en bénéficiant d’un filet de sécurité financier. Avec une durée d’indemnisation pouvant atteindre 27 mois, ce dispositif vous laisse le temps de construire votre nouveau parcours sereinement.

La clé du succès réside dans la préparation en amont : structurez votre projet, rencontrez un conseiller CEP bien avant de démissionner, et constituez un dossier solide. Si vous envisagez de franchir le cap, commencez par faire évaluer votre projet gratuitement auprès d’un opérateur CEP agréé près de chez vous.

Quelles sont les questions fréquentes sur la démission pour projet ?

1. Peut-on bénéficier de la démission pour projet si l’on est en CDD ? Non, ce dispositif est réservé aux salariés en CDI. Les salariés en CDD ont droit à l’ARE à l’issue naturelle de leur contrat sans condition particulière.

2. Combien de temps dure l’instruction du dossier par France Travail ? Après inscription, France Travail dispose en général de quelques semaines pour statuer. Le premier versement intervient après un différé d’indemnisation (carence, délai d’attente) qui peut atteindre plusieurs semaines selon votre situation.

3. Mon projet de formation doit-il obligatoirement être certifiant ? Pas nécessairement, mais votre projet de formation doit déboucher sur un métier clairement identifié et représenter une réelle reconversion. Une formation courte sans lien avec un projet professionnel précis sera difficilement validée par le CEP.