FAQ TVA micro-entrepreneur en franchise de base

La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires. Cet article détaille les conditions, les implications et les démarches liées à ce régime.

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n’en déduisez pas non plus. Ce régime simplifie la gestion administrative, mais il impose des seuils de chiffre d’affaires stricts à ne pas dépasser. Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises en 2025-2026.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour un micro-entrepreneur ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les micro-entrepreneurs de la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils annuels. Concrètement, vous ne collectez pas la TVA sur vos factures, et vous ne la reversez pas à l’État.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (logiciels, matériel, formations…).

La mention obligatoire à faire figurer sur vos factures est : “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.

Quels sont les seuils de franchise de TVA applicables en 2025 ?

Les seuils sont révisés tous les trois ans. Pour la période 2023-2025, voici les montants applicables :

Comment lire ce tableau ?

• Si votre CA reste sous le seuil de franchise, vous êtes en franchise totale.
• Si votre CA dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré, vous restez en franchise pour l’année en cours — mais vous basculez obligatoirement à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Si votre CA dépasse le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Comment gérer le dépassement des seuils de franchise de TVA ?

Prenons trois exemples concrets pour illustrer les mécaniques de dépassement.

Exemple 1 — Consultante en communication digitale (2025) Léa facture des prestations de services. Son CA 2025 atteint 38 500 €, soit entre 36 800 € et 39 100 €. Elle reste en franchise toute l’année 2025. Mais au 1er janvier 2026, elle devra obligatoirement collecter la TVA sur ses factures.

Exemple 2 — Développeur web freelance (2025) Thomas dépasse le seuil majoré de 39 100 € en octobre 2025, atteignant 41 000 €. Il doit facturer la TVA à partir du 1er novembre 2025 (1er jour du mois de dépassement). Il doit s’immatriculer à la TVA immédiatement auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Exemple 3 — Graphiste freelance (2024-2025) Marion a réalisé 37 500 € en 2024 (dépassement du seuil de franchise mais pas du seuil majoré). Elle est restée en franchise en 2024. Depuis le 1er janvier 2025, elle collecte la TVA à 20 % sur chaque facture. Sur une facture de 1 000 € HT, elle facture désormais 1 200 € TTC et reverse 200 € à l’État.

Comment facturer correctement lorsqu’on est en franchise de TVA ?

Vos factures doivent respecter plusieurs règles précises.

Les mentions obligatoires :

• Votre numéro SIREN
• La date de la facture et un numéro séquentiel
• Le nom et coordonnées du client
• La description précise de la prestation ou du bien vendu
• Le montant en euros
• La mention légale : “TVA non applicable – article 293 B du CGI”

Vous ne devez jamais faire apparaître de ligne TVA sur vos factures tant que vous êtes en franchise. Si vous l’ajoutez par erreur, vous devenez redevable de cette TVA — même si vous n’aviez pas à la collecter.

Pour aller plus loin sur la facturation et la gestion de vos revenus, consultez notre guide Freelance et Impôts : Déclarer ses Revenus en 2025.

Pourquoi la franchise de TVA est-elle un avantage pour les nouveaux micro-entrepreneurs ?

Pour un freelance qui démarre, la franchise de TVA présente plusieurs atouts concrets.

Les avantages :

• Facturation plus simple : pas de TVA à calculer, déclarer ou reverser
• Prix compétitifs face aux grandes entreprises assujetties : vos clients particuliers et petites structures paient moins cher (pas de TVA à 20 %)
• Zéro déclaration de TVA à remplir périodiquement
• Trésorerie facilitée : pas d’avance de TVA collectée à reverser

Les limites :

• Impossible de récupérer la TVA sur vos achats (ordinateur, logiciels, abonnements pro…)
• Moins attractif si vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA (ils peuvent récupérer la TVA de toute façon)
• Risque de devoir basculer brutalement si vous sous-estimez votre croissance

Si vous hésitez encore entre les statuts, notre guide Micro-entreprise Freelance : Avantages et Limites en 2025 détaille tous les paramètres à peser.

Quand et comment passer au régime de la TVA réelle ?

Il existe deux cas de passage à la TVA réelle.

Le passage obligatoire, lorsque vous dépassez les seuils majorés. Vous devez alors :

1. Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
2. Modifier vos factures : remplacer la mention 293 B par votre numéro TVA et ajouter la ligne TVA
3. Choisir votre régime de déclaration : mensuel ou trimestriel
4. Conserver la TVA collectée pour la reverser à l’État à chaque période

Le passage volontaire, que vous pouvez demander à tout moment, même sous les seuils. C’est souvent pertinent si :

• Vous faites beaucoup d’investissements au démarrage (récupérer la TVA sur un MacBook à 2 000 € = 400 € récupérés)
• Vos clients sont principalement des entreprises assujetties (la TVA est neutre pour eux)
• Vous anticipez une forte croissance de CA

Pour opter volontairement, envoyez un courrier à votre SIE. L’option prend effet le 1er jour du mois en cours si vous envoyez avant le 31 du mois précédent.

Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires repasse sous les seuils de franchise l’année suivante ?

C’est une situation fréquente. Si vous étiez passé à la TVA suite à un dépassement, puis que votre CA redescend sous le seuil de franchise l’année suivante, vous ne revenez pas automatiquement en franchise.

Pour retrouver la franchise, vous devez rester sous le seuil deux années civiles consécutives, puis en faire la demande auprès de votre SIE.

Autrement dit, une fois assujetti, il faut souvent attendre au minimum 2 ans avant de pouvoir sortir du régime TVA.

Comment gérer la TVA pour les clients situés dans l’UE et hors UE ?

La franchise de TVA s’applique aux ventes françaises. Pour les prestations vers l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent.

Clients en Union Européenne (B2B) : si votre client est une entreprise assujettie à la TVA dans l’UE, vos factures sont exonérées de TVA française — même si vous êtes assujetti. Votre client applique l’autoliquidation dans son pays.

Clients hors UE : en général, les prestations de services vers l’export sont exonérées de TVA (règle du lieu d’établissement du client).

Clients particuliers en UE : si vous dépassez certains seuils de ventes à distance (10 000 € cumulés dans l’UE), vous devrez collecter la TVA du pays du client. Un portail OSS (One Stop Shop) simplifie la déclaration.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter concernant la TVA en micro-entreprise ?

Beaucoup de micro-entrepreneurs font des erreurs qui peuvent coûter cher.

Les pièges les plus courants :

• Oublier la mention légale sur les factures → risque de redressement fiscal
• Confondre seuil de franchise et seuil majoré → croire qu’on peut continuer en franchise après dépassement du seuil principal
• Ne pas surveiller son CA en temps réel → dépasser le seuil majoré sans s’en apercevoir et facturer sans TVA alors qu’on y était obligé
• Demander le remboursement de TVA alors qu’on est encore en franchise (impossible)
• Ne pas mettre à jour ses factures dès le mois de basculement obligatoire

Pour éviter ces erreurs sur l’ensemble de votre fiscalité freelance, notre article Calcul des charges d’un micro-entrepreneur par type d’activité vous donnera une vision complète de vos obligations.

Quelles sont les questions les plus fréquemment posées sur la TVA en micro-entreprise ?

Peut-on choisir d’être assujetti à la TVA même sous les seuils ?

Oui, tout à fait. C’est ce qu’on appelle l’option pour la TVA. Vous la demandez à votre SIE et elle est valable pour une durée minimale de 2 ans. C’est pertinent si vous investissez beaucoup en matériel ou si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA.

La franchise de TVA est-elle la même chose que l’exonération de charges ?

Non, ce sont deux choses distinctes. La franchise de TVA concerne uniquement la taxe sur la valeur ajoutée. Les charges sociales (URSSAF) et l’impôt sur le revenu sont des obligations séparées, calculées sur votre chiffre d’affaires selon votre type d’activité.

Si je cumule plusieurs activités, comment sont calculés les seuils ?

Si vous exercez des activités mixtes (ventes + prestations), un calcul combiné s’applique. Votre CA de ventes ne doit pas dépasser 91 900 €, votre CA global (ventes + services) ne doit pas dépasser 91 900 €, et votre CA de prestations seules ne doit pas dépasser 36 800 €. L’administration fiscale vérifie les deux conditions simultanément.

Faut-il déclarer la TVA même quand on est en franchise ?

Non. En franchise de TVA, vous n’avez aucune déclaration de TVA à produire. Vous déclarez uniquement votre chiffre d’affaires sur votre espace autoentrepreneur (URSSAF) pour le calcul des charges sociales, sans mentionner la TVA.

Que se passe-t-il si j’oublie de facturer la TVA après dépassement du seuil majoré ?

C’est une erreur sérieuse. L’administration fiscale peut effectuer un redressement et vous réclamer la TVA que vous auriez dû collecter, à votre charge. Autrement dit, si vous avez facturé 10 000 € HT sans TVA alors que vous deviez l’appliquer, vous devrez reverser environ 2 000 € (20 %) à l’État — sans pouvoir les récupérer auprès de vos clients après coup.