Modèle de CGV pour freelance prestataire de services

Un modèle de CGV pour freelance prestataire de services est un document contractuel qui encadre juridiquement chaque mission : il protège vos honoraires, limite vos responsabilités et prévient les litiges. En 2026, tout freelance qui facture des clients professionnels ou particuliers a l’obligation légale de rédiger des Conditions Générales de Vente — et de les remettre sur demande. Sans elles, vous êtes exposé à des impayés, des abus et des contentieux sans recours solide.

Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance ?

L’article L441-1 du Code de commerce impose à tout professionnel de disposer de CGV. Cette obligation s’applique que vous soyez micro-entrepreneur, SASU ou EURL. Mais au-delà de la loi, les CGV sont votre bouclier quotidien.

Elles définissent les règles du jeu avant que le problème survienne. Un client qui tarde à payer ? Vos CGV prévoient des pénalités automatiques. Une demande de modification hors périmètre ? Votre clause “révisions” limite les allers-retours. Un litige sur la propriété des livrables ? La clause de cession de droits règle la question.

En clair : les CGV transforment vos habitudes de travail informelles en règles contractuelles opposables.

Quelles sont les clauses essentielles d’un modèle de CGV pour freelance ?

Un bon modèle de CGV pour freelance prestataire de services comprend 7 clauses fondamentales :

1. Identification des parties

• Votre nom commercial, SIRET, adresse, numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées complètes du client (particulier ou professionnel)

2. Objet et périmètre de la prestation

• Description précise de ce que vous livrez (et ce que vous ne livrez pas)
• Référence au devis ou bon de commande signé
• Nombre de révisions incluses (exemple : 2 allers-retours maximum)

3. Tarifs et modalités de paiement

• Prix HT et TTC, taux de TVA applicable
• Conditions d’acompte (généralement 30 à 50 % à la commande)
• Délai de paiement : 30 jours date de facture pour les pros (délai légal max B2B)

4. Pénalités de retard

• Taux minimum légal : 3 fois le taux d’intérêt légal (soit environ 13,5 % en 2025)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € minimum obligatoire en B2B

5. Propriété intellectuelle

• Cession des droits après paiement intégral
• Droits moral et patrimonial distingués
• Mention du droit à la paternité (votre nom dans vos réalisations)

6. Responsabilité et garanties

• Limitation de votre responsabilité au montant facturé
• Exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires client, etc.)
• Clause d’obligation de moyens vs obligation de résultat

7. Résolution des litiges

• Tentative de médiation amiable obligatoire avant tout recours judiciaire
• Tribunal compétent (votre lieu de résidence professionnelle en général)

Comment rédiger la clause de paiement et d’acompte ?

La clause de paiement est la plus importante pour votre trésorerie. Voici comment la structurer efficacement.

Structure recommandée en 3 temps :

• Acompte à la commande : 30 % pour les missions inférieures à 1 000 € HT, 50 % au-delà
• Solde à la livraison : le reliquat est dû à la remise des fichiers finaux
• Blocage de livraison : vous n’avez aucune obligation de livrer si l’acompte n’est pas reçu

Exemple concret 2025 : Un développeur web freelance facture une mission à 3 200 € HT. Ses CGV prévoient 50 % à la commande (1 600 €) et 50 % à la livraison. Le client tarde à payer le solde 45 jours après facturation. Grâce aux CGV, le freelance applique automatiquement 13,5 % de pénalités (soit 216 €) + 40 € d’indemnité forfaitaire, sans avoir à négocier.

Sans CGV : il n’a aucune base légale pour réclamer ces montants.

Tableau comparatif : CGV freelance selon le statut juridique

Note : En micro-entreprise, vous n’avez pas à mentionner de TVA si vous bénéficiez de la franchise en base. Indiquez simplement “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Quel modèle de clause de propriété intellectuelle utiliser ?

La propriété intellectuelle est la clause la plus souvent négligée — et la plus litigieuse. Voici un exemple de formulation directement utilisable :

“Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés dans le cadre de la présente mission sont cédés au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, uniquement après réception du paiement intégral. Avant ce paiement, le Prestataire reste seul titulaire des droits sur ses créations. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf demande expresse de confidentialité du Client formulée par écrit.”

Cette clause protège deux choses essentielles :

• Vos droits tant que vous n’êtes pas payé (le client ne peut pas utiliser votre travail gratuitement)
• Votre droit à la paternité (votre portfolio, vos références)

Pour en savoir plus sur la sécurisation contractuelle de vos missions, consultez le guide Freelance : Créer un Contrat Cadre pour Sécuriser ses Missions.

Comment personnaliser les CGV selon votre métier ?

Un modèle générique de CGV doit être adapté à votre activité. Voici les ajustements à prévoir selon votre métier.

Rédacteur web / Copywriter

• Préciser le nombre de mots inclus dans le tarif
• Définir ce qui constitue une “révision majeure” (changement de brief = nouveau devis)
• Clause de respect des délais de validation client (exemple : sans retour sous 5 jours ouvrés, le brief est validé)

Développeur web / Développeur app

• Clause de recette et validation (délai de 10 jours pour signaler les bugs)
• Garantie de correction des bugs post-livraison (durée limitée : 30 jours recommandés)
• Propriété du code source vs propriété de l’application finale

Graphiste / Motion designer

• Nombre de propositions créatives incluses
• Droits d’utilisation définis par support (print, digital, TV — tarifs différents)
• Clause de confidentialité sur les briefs créatifs

Consultant / Formateur

• Conditions d’annulation et de report (indemnité de 30 % si annulation à moins de 5 jours)
• Limite d’utilisation des supports de formation
• Non-sollicitation des participants (clause de non-concurrence)

Si vous vous lancez dans la rédaction web, découvrez aussi Devenir Rédacteur Web Freelance : Formation, Tarifs et Premiers Clients pour calibrer vos conditions tarifaires.

Quels sont les exemples de pénalités et indemnités à prévoir dans vos CGV ?

En 2025-2026, les montants réglementaires à intégrer dans vos CGV sont les suivants :

Exemple 1 — Facture de 800 € HT en retard de 60 jours

• Pénalité légale : 800 × 13,5 % × (60/365) = 17,75 €
• Indemnité forfaitaire B2B : 40 € automatiques
• Total récupérable sans mise en demeure : 57,75 €

Exemple 2 — Facture de 4 500 € HT en retard de 30 jours

• Pénalité légale : 4 500 × 13,5 % × (30/365) = 49,93 €
• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Total : 89,93 € — montant réclamable dès le premier jour de retard

Exemple 3 — Annulation de mission en cours Si votre client annule une mission en cours, vos CGV peuvent prévoir une indemnité d’immobilisation de 20 à 50 % du solde restant dû. Un graphiste dont un client annule une mission à 2 000 € HT après 3 semaines de travail peut ainsi réclamer 50 % du restant soit 600 € d’indemnité, en plus des heures déjà facturées.

Comment remettre vos CGV à vos clients ?

La remise des CGV doit être traçable. Voici les meilleures pratiques :

• Avant toute commande : joindre les CGV en PDF à chaque devis envoyé
• Signature électronique : utiliser Yousign ou DocuSign pour une preuve irréfutable
• Mention dans le devis : “En signant ce devis, le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV jointes”
• Sur votre site : publier vos CGV en ligne (footer du site) avec date de mise à jour

Une erreur courante : envoyer les CGV après la signature du devis. Dans ce cas, elles ne sont pas opposables. La séquence correcte : CGV envoyées → devis signé → mission lancée.

Pour optimiser votre gestion contractuelle dans le temps, le guide Contrat Freelance : Modèle Gratuit et Clauses Essentielles vous accompagne étape par étape.

Quelle est la durée de validité d’un modèle de CGV ?

Vos CGV n’ont pas de durée légale de validité, mais elles doivent être mises à jour dans trois situations :

• Changement de statut juridique (passage de micro à SASU, par exemple)
• Évolution de vos tarifs ou de votre périmètre d’activité
• Modification de la réglementation applicable (TVA, délais de paiement, RGPD)

Bonne pratique : réviser vos CGV une fois par an, en janvier, et notifier vos clients réguliers par email. Datez toujours votre document (“CGV en vigueur au 1er janvier 2026”) pour éviter les contestations sur la version applicable.

Faut-il faire valider ses CGV par un avocat ?

Pour un freelance débutant avec des missions inférieures à 5 000 € HT, un modèle de CGV standardisé bien rédigé suffit dans la grande majorité des cas. Les litiges réels nécessitant une intervention judiciaire restent rares.

En revanche, faites appel à un avocat spécialisé (150 à 300 € de consultation) si :

• Vous traitez avec de grandes entreprises qui imposent leurs propres CGV
• Vos missions dépassent régulièrement 10 000 € HT
• Vous cédez des droits d’auteur à forte valeur (campagne nationale, logiciel SaaS)
• Vous intervenez à l’international (droit applicable à préciser)

Pour mieux comprendre comment vos revenus et charges sont impactés par votre statut, consultez Calcul des charges d’un micro-entrepreneur par type d’activité.

Questions fréquentes

Un freelance en micro-entreprise est-il obligé d’avoir des CGV ?

Oui. L’obligation de disposer de CGV s’applique à tout professionnel indépendant, quel que soit son statut. La micro-entreprise n’est pas une exception. En B2B, vous devez les remettre sur simple demande. En B2C, elles doivent être accessibles avant toute commande.

Peut-on utiliser un modèle de CGV trouvé gratuitement en ligne ?

Oui, à condition de le personnaliser sérieusement. Un modèle générique non adapté à votre activité peut contenir des clauses inapplicables ou manquer des dispositions essentielles pour votre métier. Adaptez au minimum les clauses de périmètre, de PI et de paiement.

Que se passe-t-il si mon client refuse de signer mes CGV ?

Vos CGV ne nécessitent pas une signature séparée — elles sont acceptées dès lors que le client signe votre devis qui y fait référence. Si un client refuse explicitement certaines clauses, vous pouvez les négocier individuellement. Certaines (pénalités de retard B2B) ne sont cependant pas négociables car imposées par la loi.

Les CGV s’appliquent-elles aux clients particuliers (B2C) ?

Oui, mais la réglementation est différente. En B2C, vous devez respecter le droit à la rétractation (14 jours pour les contrats à distance), et certaines clauses considérées comme “abusives” sont nulles de plein droit. Ayez une version B2B et une version B2C si vous travaillez avec les deux types de clients.

Comment intégrer le RGPD dans ses CGV de freelance ?

Ajoutez une clause “Protection des données” mentionnant : les données collectées sur le client, leur finalité (facturation, suivi de mission), leur durée de conservation (10 ans pour les documents comptables), et les droits du client (accès, rectification, suppression). Si vous traitez des données pour le compte de votre client, un DPA (Data Processing Agreement) distinct est nécessaire.